LUTTONS CONTRE LA CONTREFACON

LUTTONS CONTRE LA CONTREFACON

 

I/              La SACEM en quelques mots

II/             La SDRM

III/            La contrefaçon de phonogrammes, de vidéogrammes et de musique au format MP3

IV            Les peines encourues

V/            Contacts

 

I /             La SACEM en quelques mots

 

Pour faire valoir leurs droits, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont, dès 1851, créé la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique).

 

Le répertoire que la Sacem protège est immense : chansons, rock, jazz, rap, musique symphonique, de chambre, électroacoustique, musique de film, réalisations musicales audiovisuelles, vidéoclips, sketches et poèmes, soit plus de quatre millions d’œuvres françaises et étrangères.

 

Toutes les œuvres sont protégées du vivant de leurs créateurs et, après leur mort, pendant une période de 70 ans pour les œuvres littéraires et les compositions musicales avec ou sans paroles.

 

La Sacem rassemble aujourd’hui plus de 95.000 membres : auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs, et accueille ainsi la quasi-totalité des auteurs et compositeurs français.

 

Grace aux contrats de réciprocité avec quelques 100 sociétés d’auteurs étrangères, elle représente aussi en France les œuvres des créateurs étrangers.

 

Pour plus d’informations : www.sacem.fr

 

II /            La SDRM : les sociétés d’auteurs luttent contre la contrefaçon

 

Au-delà des dispositions législatives, l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon dépend avant tout des efforts déployés par les titulaires de droits de propriété intellectuelle. La SDRM, qui gère le droit de reproduction mécanique pour le compte de ses membres (SACD, SACEM, SCAM), a qualité pour ester en justice et peut, grâce à ses agents assermentés, constater la matérialité de toute infraction en la matière.

 

Les enquêteurs de la SDRM collaborent avec les officiers de Police judiciaire et les Administrations concernées (Douanes, Gendarmeries, Police et Administration fiscale…) et coordonnent leurs actions avec d’autres organismes luttant également contre la piraterie en France.

 

Les domaines d’intervention de la SDRM

 

1.- Fabrication et distribution illicite de phonogrammes

 

Au-delà de leur mission de vérification des déclarations des producteurs, les collaborateurs de la SDRM  chargés du contrôle, pouvant intervenir à l’occasion de la fabrication et de la distribution des phonogrammes, centralisent tous les éléments leur permettant de découvrir des circuits d’exploitation illicites.

 

2.- Importation irrégulière de phonogrammes

 

Le marché phonographique revêt une dimension mondiale et les contrefacteurs savent utiliser à leur profit la disparité des législations nationales. L’importation d’ouvrages contrefaits est constitutive du délit de contrefaçon et la SDRM fait, dans ce cas, valoir ses droits et engage des actions pénales.

 

3.- Contrefaçon de vidéogrammes

 

Au travers de l’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle), dont elle est un membre fondateur, la SDRM joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la contrefaçon de vidéogrammes.

 

 

 

 

 

4.- Contrefaçon via Internet

 

Confrontée à l’exploitation des œuvres de son répertoire sur les réseaux numériques, la SDRM a mis en place des moyens de lutte contre les ventes et mises à dispositions illicites de phonogrammes et de vidéogrammes  via l’Internet mais aussi contre la diffusion et le téléchargement illicites de fichiers musicaux. Elle a obtenu des Tribunaux français des décisions condamnant sévèrement le non respect de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

 

5.- Application de la réglementation relative à la copie privée

 

SORECOP et COPIE France sont chargés de la perception de cette rémunération et ont donné mandat à la SDRM pour administrer ce droit. Le non-paiement de la redevance pour copie privée est constitutif du délit de contrefaçon (art. L. 335-4 du CPI).

 

III /           La contrefaçon de phonogrammes, de vidéogrammes et de musique au format MP3

 

La piraterie est le terme généralement employé pour définir la contrefaçon.

 

La contrefaçon se définit comme toute atteinte portée aux droits moraux et/ou patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre. Elle est établie notamment lors de la reproduction des œuvres d’un auteur sans son autorisation (autorisation qui se traduit habituellement par le versement d’une rémunération). La loi française réprime également le débit, l’exportation et l’importation d’ouvrages contrefaits. Les actes de contrefaçon portent préjudice non seulement aux titulaires de droits mais altèrent aussi les circuits commerciaux et industriels.

 

Les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle disposent notamment que «Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit »…

 

« est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi »…

 

IV /          Les peines encourues

 

La contrefaçon est punie en France de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Cette dernière peut atteindre 750 000 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, les peines sont portées au double.

 

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

 

Quelques exemples de décisions judiciaires

 

V /           Contacts

 

Benoît Solignac-Lecomte

SDRM/DDPN

Tel:  01 4715 87 89

Fax : 01 47 15  49 74

Enquete@sacem.fr